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Conseils en achat immobilier

Le calcul des honoraires de notaire

couple heureux signant un contrat en agence immobilière

Les honoraires correspondent à une partie du coût total des « frais de notaire » : il s’agit de celle revenant directement au notaire au titre de sa rémunération, par exemple à l’occasion d’une vente immobilière. Et à la différence d’autres prestations notariées dites libres, cette dernière bénéficie d’un barème réglementé.

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Les honoraires de notaires dits réglementés

Certains actes notariés sont en effet soumis à des barèmes tarifaires de rémunération, invariables d’un notaire à l’autre. Ces honoraires peuvent être fixes, ou proportionnels à la valeur de la transaction en cause.

Les ventes immobilières font justement partie des prestations notariées dont les tarifs sont réglementés, au même titre que :

  • les actes tels que les contrats de mariage, les donations, les déclarations de succession ;
  • certaines formalités, par exemple pour la consultation d’un fichier public ;
  • certaines transactions, lorsque le notaire participe à un accord entre les parties.

Le calcul réglementé des honoraires de notaire lors d’un achat immobilier

En matière d’acquisition immobilière, le barème des émoluments perçus par le notaire est donc réglementé par décret. Ses honoraires sont calculés par application d’un taux à chaque tranche d’assiette de la valeur du bien acheté :

  • De 0 € à 6 500 € : 3,945 % ;
  • De 6 500 € à 17 000 € : 1,627 % ;
  • De 17 000 € à 60 000 € : 1,085 % ;
  • Au-delà de 60 000 € : 0,814 %.

À noter : au-delà des seuls honoraires, d’autres frais sont collectés par le notaire à l’occasion d’un achat immobilier :

  • Les droits de mutation, qui constituent un impôt reversé aux collectivités publiques et qui varient selon la qualité neuve ou ancienne du bien acquis ;
  • Les débours, qui correspondent aux frais engagés par le notaire pour le compte de son client (notamment les frais de documentation et le paiement d’éventuels intervenants).

Les honoraires de notaire dits libres

Parfois, le notaire n’agit pas en tant qu’officier ministériel : dans ce cas, ses honoraires sont librement déterminés entre lui-même et son client. Ce dernier doit être informé à l’avance du montant estimé des frais à verser par le biais d’une convention d’honoraires.

Les honoraires sont libres pour toutes les prestations qui ne figurent pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016, par exemple pour la gestion d’immeubles, la vente d’un fonds de commerce, les baux commerciaux, actes de société, activité de négociation immobilière et de transaction, et de consultation juridique.

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