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Une zone inondable est une zone géographique généralement située proche d’un cours d’eau qui, par des évènements naturels, peut être amené à déborder. Ces inondations peuvent être plus ou moins proches du logement. Pour savoir si votre habitation est située dans une zone inondable, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie ou consulter l’atlas des zones inondables.

Une mainlevée est un acte délivré par l’organisme bancaire attestant que son débiteur a remboursé son prêt. En cas de mainlevée hypothécaire, le débiteur devra régler des frais de mainlevée. Ces frais sont établis en fonction du montant du crédit contracté et correspondent à environ 0,75 % du montant du prêt. La main levée hypothécaire est réalisée devant un notaire. Dans le cas d’une vente, le propriétaire va demander la levée de l’hypothèque qui certifiera que l’hypothèque du bien immobilier n’est plus valable. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de l’hypothèque le restera même si le propriétaire change.

Le nombre de diagnostics techniques obligatoire est variable selon la nature, la date de construction et la zone d’implantation de vote bien immobilier. Tous les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur.
Le diagnostic amiante est obligatoire pour les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et a une durée illimitée dans le cas de non présence d’amiante.
Le diagnostic plomb est imposé aux biens construits avant 1949 et est illimité dans le temps lorsque le plomb n’est pas détecté, dans le cas contraire, le rapport n’est valable qu’un an.
Le diagnostic termites est obligatoire pour les logements situés en zone contaminée déclarée par arrêté préfectoral. Ce diagnostic a une validité de 6 mois.
Pour les biens immobiliers situés en copropriété, le diagnostic loi Carrez (mesurage) est obligatoire et a une durée illimitée sauf en cas de travaux effectués touchant à la surface du bien immobilier.
Les logements comportant une installation de gaz supérieure à 15 ans et une installation électrique supérieure à 15 ans, sont soumis au diagnostic gaz et au diagnostic électrique. Ces deux diagnostics sont valables 3 ans.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être établi pour tout type de bien immobilier et est valable 10 ans.
Pour finir, le diagnostic état des risques naturels et technologiques est obligatoire pour tous les biens immobiliers situés en zone à risque et est valable 6 mois.
Tous les diagnostics doivent être présentés lors de la rédaction du compromis de vente sauf le DPE qui doit être affiché dès l’annonce immobilière.

Le propriétaire d’un logement loué peut tout à fait le mettre en vente sans demander à son locataire de quitter les lieux. Pour mettre le bien immobilier en vente, il n’est pas obligatoire d’attendre la fin du bail. Le propriétaire a la possibilité de proposer son bien à la vente au locataire mais ce dernier ne dispose d’aucun droit de préemption. Le droit de préemption n’est valable que lorsque le bien immobilier est vendu libre et que, par conséquent, le locataire est tenu de quitter les lieux. Le locataire peut aussi bénéficier de ce droit lorsqu’il s’agit de la première vente du bien suite à la division de l’immeuble (copropriété).
Le propriétaire mettra donc son logement en vente loué. Le locataire ne quitte pas les lieux mais changera simplement de propriétaire-bailleur.

Qu’il s’agisse de la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente, l’acheteur dispose d’un droit incompressible de rétractation de 7 jours. Ce délai prend effet à compter du lendemain de la réception par lettre recommandée avec avis de réception de la signature du contrat. L’acheteur peut alors se rétracter sans conséquence et sans motif particulier. Dans ce cas, le dépôt de garantie versé devra lui être restitué dans son intégralité. Si l’acheteur se rétracte au bout de 8 jours, toute somme versée sera acquis par le vendeur.