Nom, Prénom
Adresse du locataire

Nom, Prénom
Adresse du propriétaire

Lieu, Date
recommandée avec accusé réception


Objet : Demande d'autorisation d'effectuer des travaux


Madame, Monsieur,


Je tiens à vous informer de mon intention d’effectuer des travaux dans le logement situé ………………………………. que j’occupe depuis le …………………….. suite à la signature d’un bail de location.


Les travaux sont les suivants : (décrire les travaux) et seront réalisés dans la période du ………………….. au ……………………. .


En conséquence et conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, je vous remercie de bien vouloir accepter ma demande. Les travaux effectués deviendront définitivement acquis et par conséquent, il ne vous sera pas possible de me contraindre à remettre les lieux dans leur état initial.


Je reste à votre disposition et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.


Signature

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