L’état des lieux est un document que signent les locataires et propriétaires. Il n’est obligatoire que dans certains cas. Retour sur les règles imposées par la loi et sur les pièges à éviter.
à retenir
-
L'état des lieux d'entrée il permet de déterminer l'état du logement à l'arrivée du locataire.
-
L'état des lieux de sortie réalisé au terme de la location, il permet de constater si des dégâts ont été commis.
-
La location meublée l'état des lieux n'est pas obligatoire et toute dégradation constatée est imputable au locataire.
-
Qu’est-ce que l’état des lieux ?
Il existe deux sortes d’états des lieux :
- 01L'état des lieux d'entrée est réalisé lorsque le nouveau locataire prend possession de son logement. Il est établi en double exemplaire : l'un est destiné au propriétaire, le second au locataire. Il permet de définir l'état du logement avant l'installation du locataire. Chaque détail doit y être spécifié comme un trou dans le mur ou bien une plinthe qui se décolle.
- 02L'état des lieux de sortie est effectué au terme de la location. Il doit permettre d'établir si le logement a subi des dégâts pendant la période de location et si le propriétaire est en droit de réclamer une compensation financière.
état des lieux et location meublée : des règles spécifiques
Attention : l’état des lieux n’est obligatoire que dans le cadre d’une location non meublée. Rien n’oblige un propriétaire à réaliser un état des lieux pour une location meublée. En l’absence de ce document, le logement est considéré comme livré en bon état et toute dégradation est imputable au locataire.
La loi prévoit toutefois deux exceptions à cette règle. Dans le cas d'un constat de dégradation, le locataire n’est pas tenu d'en régler les frais s’il apporte la preuve que :
- Le logement était en mauvais état avant son installation – des photographies peuvent notamment servir de preuves ;
- Le propriétaire a refusé de réaliser un état des lieux, malgré la demande du locataire – dans ce cas, une mise en demeure envoyée par le locataire au propriétaire est considérée comme une preuve.
