• Particuliers
  • Entreprises
  • Collectivites
  • Groupe
  • |
Contactez- nous
POUR TOUT RENSEIGNEMENT Appelez le 0 800 10 3000
Contact
Recevez notre newsletter

décret d'encadrement des loyers

à la relocation et lors du renouvellement du bail

> Accueil Louer

  • Publié le 25-07-2012
Pour lutter contre l’augmentation des loyers dans les zones dites "tendues", Cécile Duflot table sur l'encadrement des loyers des logements privés, à la relocation et lors du renouvellement du bail.
Le décret a été publié au Journal officiel du 21 juillet.
Pris en application des articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989 sur les "rapports locatifs", qui permettent d'encadrer par décret le montant maximum de certains loyers des logements privés dans les zones où l'évolution est anormale, le décret entrera en vigueur le 1er août prochain et s'appliquera pendant une durée d'un an.

Cette mesure d'urgence est prise par le gouvernement dans l'attente d'une loi-cadre sur le logement, comportant des dispositions relatives aux loyers, que la ministre de l'égalité des territoires et du logement Cécile Duflot devrait présenter début 2013.
villes concernées
38 agglomérations appartenant aux zones dites "tendues", dont 27 en France métropolitaine et 11 dans les départements d’Outre-mer, sont concernées par le décret d'encadrement des loyers.

Au total, c'est donc plus de 1400 communes regroupant 40% de la population française qui sont visées : les principales villes françaises et leur banlieues, telles que Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Toulouse; mais aussi des agglomérations nettement moins importantes comme Beauvais, Fréjus ou La Rochelle; et enfin certaines villes situées dans les départements d'Outre mer, Fort-de-France en Martinique ou Pointe-à-Pitre en Guadeloupe par exemple.
ce que prévoit le décret
Jusqu'à présent les bailleurs avaient la possibilité d’augmenter librement le montant du loyer lors d'un renouvellement de bail (hors région parisienne) ou à l’occasion d’un changement de locataire (toutes régions confondues).

Désormais, lorsqu’un logement vacant sera reloué, le loyer ne pourra excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra être revalorisé sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).
Deux critères ont été utilisés pour désigner une zone où le marché locatif est tendu : une évolution trop rapide des loyers (supérieure à 3,2% par an entre 2002 et 2010) et un loyer moyen trop élevé (supérieur à 11,1 Euros le mètre carré).


Des exceptions sont prévues :

1- En cas de réalisation de travaux d’amélioration, dans le logement ou les parties communes, pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. L'augmentation du loyer annuel ne pourra alors excéder un montant au maximum égal à 15% du coût réel TTC des travaux.

2- En cas de loyers sous-évalués comparés à ceux pratiqués dans le voisinage. Des références précises devront être fournies et la hausse sera encadrée.


ATTENTION :
Encadrement des loyers ne veut pas dire prix figés. Ils continueront d’évoluer en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) en vigueur.
cas où le loyer reste fixé librement
Que vous soyez propriétaires ou locataires, le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement met à votre disposition un double dispositif si vous avez besoin d'informations précises :

- un numéro vert GRATUIT : 0 805 160 111 où les spécialistes des Agences départementales d'information sur le logement répondront à vos questions

- un module sur son site Internet www.territoires.gouv.fr qui permet de savoir quelle commune/agglomération est concernée par le décret et également de calculer le montant maximum d'augmentation du loyer dans ces zones
Contact
Rappel immédiat
être rappelé
Demande d'information

Les plus
nexity

  • Louer dans
    le neuf     Toute notre offre d'appartements neufs et maisons neuves à louer
  • Tout savoir sur
    la location     Visite du logement, préparation
    de dossier ... découvrez
    l'essentiel sur la location
  • Retrouver l'offre
    sur votre mobile     Iphone, Ipad, site mobile...toute notre offre immobilière sur votre mobile
  • l'assurance locataire nexity Les locataires ont aussi droit à une assurance prévoyance : découvrez notre offre !