Votre employeur peut contribuer au financement de votre projet immobilier à hauteur de 30% en versant tous les ans une contribution à un organisme collecteur.
Ces fonds permettent aux salariés de bénéficier d’un prêt immobilier complémentaire et ce, à taux avantageux. Il est considéré comme un apport personnel.
à retenir
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Prêt Action logement : votre employeur peut financer jusqu'à 30% de votre projet immobilier.
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Ses conditions : le logement doit être occupé à titre de résidence principale, être salarié ou retraité depuis moins de 5 ans dans une entreprise de plus de 10 salariés du secteur privé non agricole etc ...
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Comment peut-on en bénéficier ?
Pour bénéficier du Prêt Accession – Action logement, l’emprunteur devra remplir certaines conditions :
- Le logement doit être occupé à titre de résidence principale c'est-à-dire au minimum 8 mois par an
- Vous devez être salarié ou retraité depuis moins de 5 ans d’une entreprise de plus de 10 salariés du secteur privé non agricole
- Vous devez justifier de revenus fiscaux inférieurs aux plafonds du Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) au titre de l’année n-2 ou n-1 (prendre l’année la plus favorable)
- L’emprunteur devra être un primo-accédant ou salarié en situation de mobilité professionnelle
Le logement doit aussi respecter certaines conditions :
- Il doit s’agir d’un logement ancien sans travaux qui respecte les performances énergétiques d’un logement neuf
- Ou il doit s’agir d’une construction ou d’une acquisition d’un logement neuf
Vous pouvez aussi y prétendre si vous avez d’autres projets : aides à la location (dépôt de garantie, caution, allègement temporaire du loyer…), droit de désignation dans un logement locatif social, aides à l’investissement locatif.
Montant du prêt
Le prêt Accession peut financer jusqu’à 30% de l’opération.
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Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
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Montant maximum du prêt |
25 000 € |
20 000 € |
15 000 € |
10 000€ |
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Montant minimum du prêt |
15 000 € |
15 000 € |
7 000 € |
7 000 € |
Les zones A, B et C sont définies par arrêté
Il est possible de bénéficier d’une majoration allant de 5 000 à 16 000 euros et ce, dans la limite de 50% du coût des travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement. Cette majoration concerne les salariés :
- en situation de mobilité professionnelle
- les acquéreurs d’un logement dans le cadre de l’accession sociale à la propriété
- les locataires situés en zone A et B1
Taux d’intérêts
Le taux d’intérêt et la durée de remboursement sont connus par votre Comité Interprofessionnel du Logement (CIL).
Bon à savoir
- Le prêt n’est en aucun cas lié à votre contrat de travail, il est maintenu même si vous quittez l’entreprise.
- En cas de revente du bien, le remboursement anticipé du prêt est obligatoire.
- Votre employeur n’est pas obligé d’accepter votre demande de prêt s’il a utilisé tous les fonds disponibles pour l’année en cours.
- La demande de prêt est nominative. Chaque conjoint peut demander ce prêt à son employeur mais les deux prêts ne devront pas dépasser le montant maximum prévu ci-dessus.
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