Le Prêt action logement - ex 1% logement

Financer votre projet immobilier grâce à votre employeur

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Votre employeur peut contribuer au financement de votre projet immobilier à hauteur de 30% en versant tous les ans une contribution à un organisme collecteur.

Ces fonds permettent aux salariés de bénéficier d’un prêt immobilier complémentaire et ce, à taux avantageux. Il est considéré comme un apport personnel.

à retenir

Prêt Action logement : votre employeur peut financer jusqu'à 30% de votre projet immobilier.
Ses conditions : le logement doit être occupé à titre de résidence principale, être salarié ou retraité depuis moins de 5 ans dans une entreprise de plus de 10 salariés du secteur privé non agricole etc ...

Le prêt 1% logement Le 1% logement, désormais appelé Prêt action logement, est une aide au financement d'un projet immobilier. Comment fonctionne-t-elle et quelles sont les conditions ? Accéder à La Chaîne

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Comment peut-on en bénéficier ?

Pour bénéficier du Prêt Accession – Action logement, l’emprunteur devra remplir certaines conditions :

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale c'est-à-dire au minimum 8 mois par an
Vous devez être salarié ou retraité depuis moins de 5 ans d’une entreprise de plus de 10 salariés du secteur privé non agricole
Vous devez justifier de revenus fiscaux inférieurs aux plafonds du Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) au titre de l’année n-2 ou n-1 (prendre l’année la plus favorable)
L’emprunteur devra être un primo-accédant ou salarié en situation de mobilité professionnelle

Le logement doit aussi respecter certaines conditions :

Il doit s’agir d’un logement ancien sans travaux qui respecte les performances énergétiques d’un logement neuf
Ou il doit s’agir d’une construction ou d’une acquisition d’un logement neuf

Vous pouvez aussi y prétendre si vous avez d’autres projets : aides à la location (dépôt de garantie, caution, allègement temporaire du loyer…), droit de désignation dans un logement locatif social, aides à l’investissement locatif.

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Montant du prêt

Le prêt Accession peut financer jusqu’à 30% de l’opération.

	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Montant maximum du prêt	25 000 €	20 000 €	15 000 €	10 000€
Montant minimum du prêt	15 000 €	15 000 €	7 000 €	7 000 €

Les zones A, B et C sont définies par arrêté

Il est possible de bénéficier d’une majoration allant de 5 000 à 16 000 euros et ce, dans la limite de 50% du coût des travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement. Cette majoration concerne les salariés :

en situation de mobilité professionnelle
les acquéreurs d’un logement dans le cadre de l’accession sociale à la propriété
les locataires situés en zone A et B1

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Taux d’intérêts

Le taux d’intérêt et la durée de remboursement sont connus par votre Comité Interprofessionnel du Logement (CIL).

Bon à savoir

Le prêt n’est en aucun cas lié à votre contrat de travail, il est maintenu même si vous quittez l’entreprise.
En cas de revente du bien, le remboursement anticipé du prêt est obligatoire.
Votre employeur n’est pas obligé d’accepter votre demande de prêt s’il a utilisé tous les fonds disponibles pour l’année en cours.
La demande de prêt est nominative. Chaque conjoint peut demander ce prêt à son employeur mais les deux prêts ne devront pas dépasser le montant maximum prévu ci-dessus.

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