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Vous venez de faire l'acquisition d'un bien immobilier neuf ? A la remise des clefs, il est important de faire attention aux petits défauts. N'oubliez pas de faire jouer les garanties.
à RETENIR
  • A la livraison : faites attention à noter tous les vices de construction visibles, défauts de conformité...
  • Les garanties du neuf : le neuf apporte des garanties techniques telles que la garantie décennale, biennale, vices apparents...
  • Nos solutions diagnostics : suivez nos conseils et réalisez les diagnostics obligatoires pour éviter les mauvaises surprises.
La livraison du logement
A la remise des clefs de votre logement, vous devez noter tous les défauts de conformité, les vices de construction visibles ou vices apparents. S’il s’agit d’un appartement, vous devez signaler les vices affectant les parties communes.

Néanmoins, il reste encore un mois pour pouvoir signaler au vendeur les problèmes rencontrés.
Les garanties après la livraison d’un logement neuf
Des garanties techniques sont offertes aux personnes qui achètent sur plan :


  • Garantie des vices apparents : les vices doivent être constatés soit lors de la livraison, soit dans le mois qui suit la livraison du logement. Si l’acheteur constate des vices, il devra les signaler par lettre recommandée avec accusé réception et pourra saisir la justice dans un délai d’un an si le vendeur n’effectue pas les travaux pour y remédier.
  • Garantie de parfait achèvement : seule les entreprises sont débitrices de cette garantie. Elle couvre la réparation des désordres signalés lors de la réception et dans l’année suivant celle-ci.
  • Garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale : elle couvre le mauvais fonctionnement des équipements tels que le chauffage, les portes, robinetterie... elle a une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux.
  • Garantie décennale : elle oblige le constructeur ou promoteur à garantir le maitre d’ouvrage contre les vices et malfaçons des sols, bâtiments... elle est valable dix ans à partir de la date de réception des travaux.
  • Garantie phonique : le promoteur ou constructeur doit garantir une isolation phonique du logement. Elle a une durée d’1 an à compter de la livraison.
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