Taxe sur les logements vacants

Augmentation de la taxe sur les logements vacants votée par le Sénat

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Le Sénat a voté jeudi 26 juillet 2012 un amendement concernant l’augmentation des taux de la taxe sur les logements vacants (TLV). Cet amendement a été proposé par le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) pour lutter contre la pénurie de logements.

Le principe de la taxe sur les logements vacants

Cette taxe a été instaurée depuis le 1er janvier 1999 pour les logements vacants situés dans des communes où l’offre et la demande sont fortement déséquilibrées.
Les agglomérations visées sont les suivantes : Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Toulouse, Montpellier, Nice et Cannes-Grasse-Antibes.

Le montant de cette taxe est calculé selon la valeur locative attribuée au logement concerné.
Les taux applicables sont en fonction de la durée de vacance :

10% pour la première année d’imposition ;

12,5% pour la deuxième ;

15% à partir de la troisième.

Définition d’un logement vacant

Un logement est considéré comme vacant lorsqu’il est inoccupé et vide de meubles .
La TLV s’applique à partir de deux années consécutives de vacance au 1er janvier de l’année d’imposition sur les logements situés dans les agglomérations prévu par le texte de loi .

Dans les cas suivants, les logements sont exonérés de cette taxe :

La vacance est indépendante de la volonté du propriétaire.
Le logement est occupé plus de 30 jours consécutifs au cours des deux dernières années.
Des travaux importants doivent être engagés pour rendre le logement habitable.
Le logement est une résidence secondaire meublée.

Les nouveaux taux prévus par l’amendement

Le Sénat a opté le jeudi 26 juillet 2012 pour une augmentation des taux pratiqués pour la taxe sur les logements vacants. Désormais, les taux applicables sont les suivants :

12,5% pour la première année d’imposition ;
15% pour la deuxième ;
20% à partir de la troisième.

Cette augmentation a été adoptée pour diminuer la pénurie de logements en incitant les propriétaires de logements vacants à les vendre ou les mettre en location.

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